Sommaire
- 1. Objet et documents contractuels
- 2. Définitions
- 3. Accès aux Services
- 4. Les Services
- 5. Vos Contenus
- 6. Les Films et vos droits
- 7. Éléments de tiers dans les Films
- 8. Films publics
- 9. Films dans la communication de Kinory
- 10. Crédits
- 11. Plans, packs et paiement
- 12. Conservation des Films
- 13. Règles d’usage, signalements et modération
- 14. Disponibilité et assistance
- 15. Données personnelles
- 16. Confidentialité
- 17. Propriété intellectuelle de Kinory
- 18. Responsabilité
- 19. Durée, suspension et résiliation
- 20. Modification des Conditions
- 21. Dispositions générales
- 22. Droit applicable et litiges
Ces conditions régissent l’utilisation de Kinory et l’achat de ses plans et de ses crédits. Kinory est réservé aux professionnels. Elles disent notamment à qui appartiennent vos films, ce que Kinory fait de vos fichiers, et comment les crédits sont débités.
1. Objet et documents contractuels
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès aux Services de Kinory et leur utilisation, ainsi que la vente de ses plans et de ses crédits. Elles forment le contrat entre Kinory et le Client (le « Contrat »), avec les documents suivants, qui en font partie :
- la Politique d’usage, qui dit ce qui ne peut pas être réalisé ni fait avec les Services ;
- l’Accord de traitement des données, qui encadre les données personnelles que Kinory traite pour le compte du Client ;
- la description des plans, des packs et de leurs prix affichée dans les Services au moment de la souscription ou de l’achat.
En cas de contradiction, un accord écrit signé par les deux parties prévaut, puis l’Accord de traitement des données pour ce qui touche aux données personnelles, puis les présentes Conditions. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas.
Les Conditions sont acceptées lors de la création d’un compte, de l’ouverture d’un Espace de travail ou de la souscription d’un plan. La personne qui les accepte déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.
2. Définitions
- Kinory, « nous » : L&A Company, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 132 264 573 RCS Paris, dont le siège est situé 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
- Services : le studio Kinory accessible en ligne, ses interfaces de programmation, et le site kinory.ai.
- Client, « vous » : le professionnel, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité, pour le compte duquel un compte ou un Espace de travail est ouvert.
- Utilisateur : toute personne disposant d’un compte, avec son propre plan et ses propres crédits, pour le compte du Client.
- Espace de travail : l’espace où les Utilisateurs d’un Client partagent leurs Films, leurs kits de marque et leurs fichiers.
- Contenus : tout ce que le Client et ses Utilisateurs fournissent aux Services : demandes, réponses aux briefs, commentaires, fichiers de toute nature (images, vidéos, sons, documents, polices, code source), kits de marque, adresses de sites à consulter.
- Film : toute vidéo réalisée par les Services pour le Client, avec ses versions, sa bande-son, sa voix off, ses images fixes, et les textes écrits pour la réaliser (brief, script, storyboard).
- Code d’un Film : le code informatique que l’IA écrit pour dessiner les scènes d’un Film et composer sa bande-son.
- IA : les modèles d’intelligence artificielle que Kinory utilise pour réaliser les Films, fournis par des tiers.
- Travail : toute opération que le Client lance dans les Services et qui consomme des crédits, ou que le plan Free comprend : un brief, un Film, une retouche, l’ajout d’une bande-son, un changement de format.
- Plan : la formule à laquelle le compte d’un Utilisateur est abonné, gratuite (« Free ») ou payante. Pack : un lot de crédits acheté en une fois.
- Film public : un Film que le Client a rendu public au moyen de l’option de visibilité des Services.
3. Accès aux Services
3.1 Réservé aux professionnels
Les Services sont destinés exclusivement aux professionnels : entreprises, indépendants, créateurs, organisations et administrations agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs. En acceptant les Conditions, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Kinory peut lui demander sa dénomination, son numéro d’identification ou tout justificatif de son activité, et refuser ou fermer un Espace de travail ouvert à d’autres fins.
3.2 Âge et capacité
Chaque Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité de contracter.
3.3 Compte
Chaque Utilisateur crée un compte personnel, avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou par Google ou Apple, et n’en détient qu’un seul : une personne qui travaille pour plusieurs clients ou équipes le fait dans des Espaces de travail. Lorsqu’un compte semble être le second d’une même personne, Kinory peut demander à son Utilisateur de le vérifier avec une carte de paiement, qui n’est pas débitée. Il fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et ne partage pas son compte. Le Client répond des actions faites depuis les comptes de ses Utilisateurs. Tout accès non autorisé est signalé sans délai à support@kinory.ai.
3.4 Espace de travail
Les Films, les kits de marque et les fichiers créés ou ajoutés dans un Espace de travail lui appartiennent, donc au Client, et non à l’Utilisateur qui les a créés. Le plan et les crédits appartiennent au compte de chaque Utilisateur, souscrit pour le compte du Client : ils paient les Travaux que cet Utilisateur lance, dans tout Espace de travail. Le propriétaire et les administrateurs de l’Espace de travail gèrent ses membres. Le Client retire l’accès des personnes qui ne doivent plus l’avoir.
3.5 Films offerts
Au plan Free, le compte de chaque personne reçoit le nombre de Films prévu par le plan, une seule fois par personne, à réaliser dans tout Espace de travail. Ces Films, leurs briefs et les retouches que le plan comprend pour chacun ne consomment aucun crédit ; les Services indiquent ce qu’ils auraient coûté. L’usage de l’IA au plan Free est en outre limité chaque jour. Ouvrir un autre compte pour obtenir de nouveau ces Films est interdit : Kinory bloque alors les comptes ouverts à cette fin, ce que l’Utilisateur peut contester (article 13.4).
4. Les Services
4.1 Ce que font les Services
Kinory réalise des films de motion design à partir de la demande du Client et de ses Contenus, au moyen de l’IA. La demande est d’abord développée en un brief que le Client confirme. L’IA écrit ensuite le script, le storyboard et le Code de chaque scène ; selon les options choisies, elle compose la bande-son et écrit une voix off, dite par une voix de synthèse. Le Client peut ensuite retoucher un Film, lui ajouter du son ou changer son format. Chaque opération crée une nouvelle version et conserve les précédentes.
Lorsque la demande le nécessite, les Services consultent le web : recherches, pages des sites que la demande désigne, captures d’écran, logos et images de ces pages. Ils peuvent aussi intégrer des images et des vidéos de banques libres (« stock ») et des marques de tiers tirées de bibliothèques publiques (article 7).
4.2 La nature de l’IA
Le résultat de l’IA n’est pas entièrement prévisible : deux demandes identiques peuvent donner deux Films différents, et un Film peut ressembler à des contenus réalisés pour d’autres. Un Film peut contenir des erreurs : faits, chiffres, orthographe, traductions, interfaces reproduites. Le Client relit et vérifie chaque Film avant de l’utiliser, en particulier les faits, les mentions légales et les droits sur ce qu’il montre. Les Services ne fournissent aucun conseil professionnel, juridique ou financier.
4.3 Estimations
Avant chaque Film, les Services estiment les crédits qu’il consommera. Cette estimation est indicative : le Travail est débité de ce qu’il a réellement coûté, dans les conditions de l’article 10.
4.4 Fonctions expérimentales
Certaines fonctions sont présentées comme expérimentales, par exemple les niveaux d’effort autres que celui par défaut. Elles sont fournies en l’état, peuvent produire des Films de moindre qualité, et peuvent changer ou disparaître à tout moment.
4.5 Évolution des Services
Kinory fait évoluer les Services en permanence et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si un changement réduit de façon substantielle ce que comprend le plan payant en cours du Client, Kinory l’en informe au moins trente jours à l’avance, sauf raison de sécurité ou obligation légale. Le Client peut alors résilier son plan et obtenir le remboursement de la part non écoulée de la période payée.
5. Vos Contenus
5.1 Vos droits
Le Client conserve tous ses droits sur ses Contenus.
5.2 Vos garanties
Le Client garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir ses Contenus et les faire utiliser dans ses Films, notamment :
- les droits d’auteur sur les images, vidéos, musiques, textes et code source, et des licences de polices qui permettent leur utilisation dans une vidéo ;
- les droits sur les marques et logos qu’il fournit ou qu’il demande de reprendre ;
- le consentement des personnes dont l’image ou la voix apparaît dans ses Contenus ;
- le respect de la réglementation sur les données personnelles à l’égard des personnes que ses Contenus concernent ;
- le respect de ses engagements de confidentialité envers des tiers.
Lorsque le Client demande aux Services de consulter un site, il répond de l’utilisation des éléments qui en sont tirés (logos, images, textes, captures) : ceux de ses propres sites, ou de sites dont il a l’autorisation.
5.3 Ce que vous autorisez
Le Client concède à Kinory, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, le droit d’héberger, de reproduire, d’adapter, de transformer et de traduire ses Contenus, et de les transmettre aux sous-traitants énumérés dans l’Accord de traitement des données, dans la seule mesure nécessaire pour lui fournir les Services : réaliser et retoucher ses Films, les conserver, les lui livrer, l’assister, assurer la sécurité des Services et respecter la loi.
5.4 Pas d’entraînement
Kinory n’entraîne aucun modèle d’IA sur les Contenus ni sur les Films. Kinory ne les transmet à ses fournisseurs d’IA que dans des conditions qui leur interdisent de les utiliser pour entraîner leurs modèles.
5.5 Accès de l’équipe de Kinory
Les membres de l’équipe de Kinory n’ouvrent un Film privé ou les Contenus d’un Client que lorsque c’est nécessaire : à la demande du Client, pour comprendre un Travail qui a échoué, pour traiter un signalement, un abus ou un problème de sécurité, ou pour répondre à une obligation légale. Tant que les Services sont en version bêta, les Films et les Contenus utilisés pour les réaliser peuvent aussi être examinés afin d’améliorer les Services.
5.6 Suppression
Le Client peut supprimer ses Contenus et ses Films à tout moment. Ils sont effacés des systèmes de Kinory dans les trente jours.
6. Les Films et vos droits
6.1 Principe
Kinory ne revendique aucun droit sur les Films réalisés pour le Client, sous les seules réserves des articles 6.3, 6.4 et 7.
6.2 Films réalisés avec un plan payant
Pour chaque Film, et chaque version d’un Film, réalisé par un Utilisateur bénéficiant d’un plan payant, Kinory cède au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’elle pourrait détenir sur ce Film, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection de ces droits. Cette cession comprend les droits de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, sous-titrer, monter et distribuer le Film, sur tout support et par tout moyen de diffusion, pour tout usage, y compris commercial et publicitaire. Son prix est compris dans celui du plan et des crédits.
Le droit d’auteur peut ne pas protéger un contenu produit par une IA. Kinory ne garantit donc pas que le Client pourra opposer un droit exclusif sur un Film aux tiers, ni qu’un Film ne ressemblera à aucun autre.
6.3 Films réalisés avec le plan Free
Les Films réalisés par un Utilisateur au plan Free servent à essayer Kinory. Kinory concède au Client, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection, le droit de les reproduire et de les représenter à des fins non commerciales, avec leur filigrane.
Est commerciale toute utilisation qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir ou à vendre un produit, un service, une marque, une organisation ou une personne, toute utilisation pour le compte d’un client, et toute diffusion rémunérée. Un Film du plan Free retouché après le passage à un plan payant donne une nouvelle version, régie par l’article 6.2.
6.4 Code des Films
Le Code d’un Film est un élément de fabrication. Il n’est ni livré ni cédé au Client. Kinory le conserve pour rendre et retoucher le Film, et le traite avec la même confidentialité que les Contenus du Client, sauf s’il s’agit d’un Film public (article 8).
6.5 Filigrane et marquage de l’IA
Les Films du plan Free portent un filigrane visible. Tous les Films peuvent porter une indication lisible par machine de leur réalisation par une IA, dans leurs métadonnées ou dans l’image, comme l’exige le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Le Client s’interdit de retirer, de masquer ou d’altérer délibérément ce filigrane et cette indication. Ses propres obligations de transparence, lorsqu’il diffuse un Film, sont décrites dans la Politique d’usage.
7. Éléments de tiers dans les Films
Un Film peut contenir des éléments qui appartiennent à des tiers. Ils ne sont pas cédés par l’article 6 et restent soumis à leurs propres conditions :
- Images et vidéos de stock (Pexels, Pixabay, Wikimedia Commons), sous la licence de leur source. Les crédits du Film indiquent pour chacune l’auteur, la source et la licence, et signalent lorsqu’une licence exige de créditer l’auteur là où le Film est publié. Le Client respecte ces licences. Il ne laisse pas entendre que les personnes ou les marques visibles sur une image de stock approuvent ses produits, et ne présente pas une image de stock comme montrant ses propres équipes, locaux, produits ou événements.
- Marques et logos de tiers (logos de services, badges des magasins d’applications), tirés de bibliothèques publiques et listés avec chaque Film. Ils appartiennent à leurs titulaires ; aucun droit n’est concédé sur eux. Le Client ne les utilise qu’à bon droit, par exemple pour indiquer que son application est disponible dans un magasin, et selon les règles de leurs titulaires.
- Polices de caractères : celles de la bibliothèque Google Fonts sont distribuées sous des licences libres qui permettent leur utilisation dans une vidéo ; celles du Client restent régies par sa propre licence.
- Voix de synthèse : la voix off est dite par une voix de synthèse fournie par un tiers. Le Client peut l’utiliser dans le Film selon le régime de l’article 6. Il ne la présente pas comme la voix d’une personne réelle.
La bande-son est composée pour chaque Film par l’IA ; la musique fournie par le Client reste régie par ses propres droits.
8. Films publics
8.1 Privés par défaut
Chaque Film est privé : seuls les Utilisateurs de l’Espace de travail y ont accès. Le Client peut rendre un Film public au moyen de l’option de visibilité, et le rendre privé à nouveau à tout moment.
8.2 Ce qu’un Film public permet
En rendant un Film public, le Client concède à Kinory, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et tant que le Film reste public, le droit :
- de le reproduire et de le représenter dans la galerie publique des Services et sur le site kinory.ai, avec son titre et, si le Client le choisit, le nom de son Espace de travail ;
- de permettre aux autres clients de Kinory de le regarder, et de partir de son brief, de son style et de ses scènes pour réaliser leurs propres Films. Ces Films leur appartiennent selon les présentes Conditions ;
- d’étudier le Film, son brief, son storyboard, son Code et le journal de sa réalisation pour améliorer les Services, et de le fournir à l’IA comme exemple lorsqu’elle réalise les Films d’autres clients.
Aucun modèle d’IA n’est entraîné sur un Film public (article 5.4).
8.3 Ce qui n’est jamais partagé
Les fichiers que le Client a fournis (logos, images, vidéos, sons, polices, documents, code source) ne sont jamais transmis aux autres clients. Un Film réalisé à partir d’un Film public n’en reprend que ce que l’IA a écrit et dessiné.
8.4 Vos garanties
Avant de rendre un Film public, le Client s’assure qu’il ne contient aucune information confidentielle, et que ses droits sur tout ce que le Film montre ou fait entendre, y compris les autorisations des personnes qui y apparaissent et les licences des éléments de tiers, permettent cette diffusion et cette réutilisation.
8.5 Quand un Film redevient privé
Lorsque le Client rend un Film privé ou le supprime, Kinory le retire de la galerie et des exemples fournis à l’IA dans les trente jours, et ne le conserve pas à ces fins. Les améliorations des Services déjà tirées de son étude demeurent, et les Films que d’autres clients ont réalisés à partir de lui restent les leurs.
8.6 Sélection
Kinory choisit librement les Films qu’elle montre dans sa galerie, et peut en retirer un à tout moment.
9. Films dans la communication de Kinory
Kinory n’utilise un Film dans sa propre communication (publicité, réseaux sociaux, site, présentations commerciales, salons, presse) qu’avec l’accord exprès du Client. Kinory lui en fait la demande par un formulaire dans les Services ou par e-mail, en désignant le Film et les usages envisagés. Le fait qu’un Film soit public ne vaut pas accord.
L’acceptation de cette demande, par le formulaire ou par un e-mail du propriétaire ou d’un administrateur de l’Espace de travail, emporte concession à Kinory, à titre gratuit et non exclusif, du droit de reproduire, de représenter et d’adapter le Film (extraits, recadrages, sous-titres, montage) sur tout support et par tout moyen de communication, dans le monde entier, pour la promotion de Kinory et pour toute la durée de protection des droits, sauf limites précisées dans la demande. Cet accord est irrévocable : il demeure si le Film redevient privé, s’il est supprimé ou si le Contrat prend fin.
Le Client garantit que ses droits sur tout ce que le Film montre ou fait entendre, y compris l’accord des personnes qui y apparaissent, permettent cette utilisation.
10. Crédits
10.1 Nature
Les crédits mesurent ce que coûtent les Travaux lancés dans les Services, l’IA principalement. Ils ne sont ni de la monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement. Ils n’ont pas de valeur monétaire, ne portent pas intérêt, et ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni transférables d’un compte à un autre, sauf disposition contraire des présentes Conditions.
10.2 Débit des Travaux
Avant de démarrer, un Travail réserve les crédits correspondant à son coût maximal estimé. Il ne démarre que si les crédits disponibles, c’est-à-dire le solde diminué des réserves des Travaux en cours, couvrent cette réserve. À la fin du Travail, la réserve est libérée et le Travail est débité de ce qu’il a réellement coûté, tel que les Services l’affichent.
Les Travaux compris dans le plan Free (article 3.5) ne réservent ni ne consomment de crédits.
Le nombre de crédits que consomme un Travail dépend de ce qu’il coûte à Kinory, et peut évoluer, notamment avec les prix des fournisseurs d’IA. L’estimation affichée avant chaque Film en tient compte.
10.3 Échecs et arrêts
Un Travail qui échoue du fait des Services, par exemple l’erreur d’un modèle, une panne ou l’arrêt d’un serveur, n’est pas débité. Un Travail que le Client arrête est débité de ce qu’il a consommé jusque-là. Un Travail refusé parce que la demande, un commentaire ou le Contenu fourni enfreint la Politique d’usage ou la loi est aussi débité de ce qu’il a consommé jusqu’au refus ; une demande refusée avant qu’un Travail ne commence n’est pas débitée, et un refus que Kinory reconnaît comme une erreur, sur signalement du Client ou de lui-même, est remboursé. Le solde ne devient jamais négatif : ce qui le dépasserait reste à la charge de Kinory.
10.4 Validité
- Les crédits d’un plan sont valables deux mois à compter de l’ouverture du mois pour lequel ils sont attribués : ceux qui ne sont pas utilisés dans le mois restent disponibles le mois suivant.
- Les crédits d’un pack sont valables un an à compter de l’achat.
- Les crédits offerts par Kinory sont valables pendant la durée indiquée lors de leur attribution.
Chaque débit porte d’abord sur les crédits qui expirent le plus tôt. Les crédits expirés sont perdus sans contrepartie.
10.5 Historique
Les Services affichent à chaque Utilisateur son solde et l’historique de ses crédits. Le Client signale toute anomalie à support@kinory.ai dans les trois mois ; au-delà, l’historique fait foi.
11. Plans, packs et paiement
11.1 Plans
Ce que comprend chaque plan (crédits, Utilisateurs, durée des Films, formats d’export, voix off, kits de marque, durée de conservation des Films, priorité dans la file) est décrit dans les Services au moment de la souscription.
11.2 Abonnement
Un plan payant est souscrit pour un mois ou pour un an, et se renouvelle tacitement pour la même durée jusqu’à sa résiliation. L’Utilisateur le résilie à tout moment depuis les réglages de facturation de son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et n’est pas remboursée. Chaque période payée donne les crédits du plan pour chacun de ses mois ; pour un plan annuel, les crédits de chaque mois sont ouverts au début de ce mois.
11.3 Changement de plan
Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement ; le prix et les crédits sont calculés au prorata de la période restante, selon le détail affiché avant confirmation. Le passage à un plan inférieur, ou d’un plan annuel à un plan mensuel, prend effet à la fin de la période en cours et peut être annulé jusque-là. Le retour au plan Free est une résiliation.
11.4 Packs
Les packs de crédits sont réservés aux plans payants. Ils sont payés en une fois, et leurs crédits sont attribués dès le paiement.
11.5 Recharge automatique
Un Utilisateur bénéficiant d’un plan payant peut activer la recharge automatique de son compte, en choisissant un seuil, un pack et un montant maximal dépensé par mois. Il autorise alors Kinory à débiter le moyen de paiement enregistré, sans autre action de sa part, chaque fois que les crédits disponibles passent sous le seuil ou qu’un Travail en demande plus qu’il n’en reste. Il peut modifier ou désactiver la recharge à tout moment.
11.6 Prix et taxes
Les prix sont ceux affichés dans les Services au moment de la souscription ou de l’achat, en euros ou en dollars américains, hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables s’y ajoutent selon la loi ; l’autoliquidation de la TVA s’applique aux entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne qui communiquent un numéro de TVA valide.
Kinory peut modifier ses prix. Pour un plan en cours, le nouveau prix s’applique à partir du renouvellement qui suit un préavis d’au moins trente jours par e-mail ; le Client peut résilier avant cette date. Les packs et les crédits déjà payés ne sont pas affectés.
11.7 Paiement et factures
Les paiements sont faits d’avance, par carte ou par les autres moyens proposés, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Kinory n’a jamais accès aux numéros complets des cartes. Les factures sont émises sous forme électronique et disponibles dans les réglages de facturation.
11.8 Retard de paiement
Si un paiement échoue, Kinory en avertit le Client par e-mail. Faute de régularisation dans les huit jours, Kinory peut suspendre les fonctions payantes, et l’abonnement peut prendre fin. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
11.9 Remboursements
Sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions (articles 4.5, 19.3, 19.4 et 20), les sommes payées ne sont pas remboursables.
12. Conservation des Films
Les Films, leurs versions et leurs Contenus sont conservés pendant la durée prévue par le plan de l’Utilisateur qui les a réalisés : trente jours après leur réalisation au plan Free, et tant que dure le plan payant de cet Utilisateur.
Lorsque le plan payant d’un Utilisateur prend fin, son compte revient au plan Free. Kinory prévient alors le Client par e-mail au moins trente jours avant de supprimer les Films réalisés par cet Utilisateur qui dépassent la durée de conservation du plan Free, pour qu’il puisse les télécharger ou souscrire à nouveau.
Kinory n’est pas un service d’archivage : le Client garde ses propres copies des Films dont il a besoin.
13. Règles d’usage, signalements et modération
13.1 Règles d’usage
Le Client et ses Utilisateurs respectent la Politique d’usage et la loi. L’IA peut refuser une demande qui leur est contraire.
13.2 Pas de surveillance générale
Kinory ne surveille pas de façon générale les Contenus ni les Films privés. Elle peut examiner un Contenu ou un Film à la suite d’un signalement, d’une détection automatique d’abus, ou à la demande d’une autorité, ainsi que, tant que les Services sont en version bêta, dans les conditions de l’article 5.5.
13.3 Signaler un contenu illicite
Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite ou contraire à la Politique d’usage, en écrivant à legal@kinory.ai. Le signalement indique :
- les raisons pour lesquelles le contenu serait illicite ou contraire à la Politique d’usage ;
- l’emplacement exact du contenu, par exemple l’adresse d’un Film public ;
- le nom et l’adresse e-mail de son auteur, sauf pour un signalement d’abus sexuel sur mineur ;
- une déclaration confirmant que son auteur pense de bonne foi que les informations qu’il donne sont exactes et complètes.
Kinory accuse réception du signalement, le traite avec diligence et objectivité, et informe son auteur de sa décision et des voies de recours.
13.4 Mesures
Selon la gravité, Kinory peut refuser une demande, retirer un Film de la galerie publique, supprimer un contenu, suspendre une fonction, ou suspendre ou fermer un compte ou un Espace de travail. Le refus d’une demande, la suppression d’un Film refusé avant d’avoir été réalisé une première fois, et la suspension d’un compte après des refus répétés ou après une demande de contenu sexuel impliquant des mineurs, peuvent être décidés automatiquement, comme le décrit la Politique d’usage. Sauf si la loi s’y oppose, Kinory informe le Client de toute mesure prise contre ses contenus ou son compte, avec ses motifs : les faits, la règle ou la loi en cause, et les voies de recours. Le Client peut signaler une demande refusée comme une erreur depuis les Services, et une personne de Kinory l’examine. Il peut contester toute autre mesure, comme une suspension, depuis les Services ou en répondant à l’e-mail qui l’en informe, et une personne de Kinory réexamine alors la décision. Il peut aussi saisir les tribunaux.
13.5 Autorités
Kinory informe les autorités compétentes lorsqu’elle a connaissance d’informations laissant soupçonner une infraction pénale qui menace la vie ou la sécurité de personnes, et signale tout contenu d’abus sexuel sur mineur.
13.6 Point de contact
Le point de contact unique de Kinory pour les autorités des États membres, la Commission européenne et les utilisateurs, au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, est legal@kinory.ai, en français ou en anglais.
14. Disponibilité et assistance
Kinory s’efforce de rendre les Services accessibles en permanence, sans le garantir : maintenance, mises à jour et incidents, y compris chez ses fournisseurs, peuvent les interrompre. Kinory annonce à l’avance les maintenances prévues lorsque c’est possible. Un Travail interrompu par un incident n’est pas débité et peut être relancé.
L’assistance répond à support@kinory.ai, en français ou en anglais, les jours ouvrés.
15. Données personnelles
Kinory traite les données des Utilisateurs (comptes, facturation, échanges) en tant que responsable de traitement, comme le décrit la Politique de confidentialité.
Kinory traite les données personnelles contenues dans les Contenus et les Films pour le compte du Client, en tant que sous-traitant, selon l’Accord de traitement des données, qui fait partie du Contrat.
Pour les Films publics (article 8) et les Films utilisés dans sa communication (article 9), Kinory agit en tant que responsable de traitement pour ces seules fins. Le Client garantit qu’il a informé les personnes concernées et obtenu les autorisations nécessaires.
16. Confidentialité
Kinory garde confidentiels les Films privés, les Contenus et le Code des Films. Elle ne les communique qu’aux membres de son équipe et aux sous-traitants qui en ont besoin pour fournir les Services, tenus à la même confidentialité, ou lorsque la loi l’exige. Le Client garde confidentielles les informations non publiques sur les Services dont il a connaissance. Ces obligations durent pendant le Contrat et cinq ans après sa fin.
17. Propriété intellectuelle de Kinory
Les Services, leur moteur de rendu, leurs bibliothèques, leurs instructions à l’IA, leurs interfaces, le site kinory.ai, la marque et les logos Kinory appartiennent à Kinory ou à ses concédants. Kinory concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions. Tout autre droit est réservé.
Le Client s’interdit notamment :
- de copier, de décompiler ou de désassembler les Services, sauf dans les limites permises par la loi ;
- de chercher à obtenir les instructions que Kinory donne à l’IA, ou à contourner ses protections ;
- d’accéder aux Services par des moyens automatisés autres que ceux que Kinory propose ;
- d’utiliser les Services pour développer un service concurrent.
Le Client peut indiquer qu’un Film a été réalisé avec Kinory ; tout autre usage de la marque Kinory demande l’accord de Kinory. Kinory peut utiliser librement les suggestions que le Client lui adresse sur les Services.
18. Responsabilité
18.1 Engagement de Kinory
Kinory s’engage à fournir les Services avec diligence, selon une obligation de moyens. Compte tenu de la nature de l’IA (article 4.2), Kinory ne garantit pas qu’un Film répondra à un besoin particulier, sera exempt d’erreurs, unique ou protégeable.
18.2 Responsabilité du Client
Le Client répond de ses Contenus, des actions de ses Utilisateurs, et de l’utilisation qu’il fait des Films, notamment de leur conformité aux règles de la publicité, de la consommation et de son secteur, et des mentions qu’elles imposent.
18.3 Exclusions
Kinory n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’opportunités ou d’image, ni des dommages causés par les Contenus, par l’utilisation des Films, par des services de tiers hors de son contrôle, ou par l’absence de copies que le Client aurait dû conserver.
18.4 Plafond
Si la responsabilité de Kinory est engagée, le montant total des dommages et intérêts qu’elle peut devoir, toutes causes confondues, est limité aux sommes payées par le Client à Kinory pendant les douze mois précédant le fait qui l’engage, ou à cent euros si le Client n’a rien payé. Ces limites, qui reflètent la répartition des risques prévue par le prix des Services, ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi les interdit.
18.5 Garantie du Client
Le Client garantit Kinory contre toute réclamation, action, condamnation et frais, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, résultant de ses Contenus, de l’utilisation des Films, de ses Films publics, d’un manquement à la Politique d’usage, ou des actions de ses Utilisateurs. Kinory l’informe rapidement de la réclamation, et le Client peut assurer sa défense.
18.6 Délai pour agir
Toute action contre Kinory au titre du Contrat doit être engagée dans l’année qui suit le fait qui la fonde.
19. Durée, suspension et résiliation
19.1 Durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Les plans payants courent selon leur propre période (article 11.2).
19.2 Par le Client
Le Client peut fermer son Espace de travail à tout moment depuis ses réglages ou en écrivant à support@kinory.ai. La fermeture met fin à l’accès à cet espace et entraîne la suppression de ses Films et de ses Contenus ; les Utilisateurs conservent leurs comptes, leurs plans et leurs crédits. Un Utilisateur peut fermer son compte de la même manière : la période d’abonnement en cours n’est pas remboursée et les crédits restants sont perdus.
19.3 Par Kinory, sans faute du Client
Kinory peut mettre fin au Contrat avec un préavis de soixante jours par e-mail. Elle rembourse alors la part non écoulée de la période d’abonnement payée, et les crédits de packs non utilisés et non expirés, au prorata de leur prix d’achat.
19.4 En cas de manquement
Kinory peut suspendre ou fermer l’accès d’un Utilisateur ou d’un Espace de travail en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou à la Politique d’usage, de fraude, de défaut de paiement, de menace pour la sécurité des Services ou d’obligation légale : immédiatement si la gravité ou l’urgence l’exige, sinon après une mise en demeure par e-mail restée sans effet quinze jours. Le Client peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de Kinory resté sans remède trente jours après une mise en demeure ; Kinory lui rembourse alors la part non écoulée de la période payée.
19.5 Effets
À la fin du Contrat, l’accès aux Services prend fin ; il appartient au Client de télécharger ses Films auparavant. Kinory supprime ses Contenus et ses Films dans les trente jours, sauf ce que la loi l’oblige à conserver, comme les factures et l’historique des crédits, et ce qui est nécessaire à la preuve d’un litige en cours. Les Films publics sont retirés de la galerie. Les accords donnés au titre de l’article 9 demeurent, ainsi que les articles 6, 9, 16, 17, 18 et 22.
20. Modification des Conditions
Kinory peut modifier les présentes Conditions. Elle informe le Client d’une modification substantielle par e-mail et dans les Services au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier le Contrat avant cette date ; Kinory lui rembourse alors la part non écoulée de la période d’abonnement payée. L’utilisation des Services après cette date vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi, par la sécurité, ou qui ne font qu’ajouter des fonctions, peuvent s’appliquer dès leur publication. La date de la dernière mise à jour figure en tête des Conditions ; les versions précédentes sont communiquées sur demande.
21. Dispositions générales
- Intégralité. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent, et la clause est remplacée par celle qui s’approche le plus de son intention. Ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
- Cession. Kinory peut céder le Contrat à une société de son groupe ou à l’acquéreur de tout ou partie de son activité, en en informant le Client. Le Client ne peut le céder sans l’accord écrit de Kinory.
- Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le Contrat par e-mail.
- Preuve. Les enregistrements électroniques conservés par Kinory et ses prestataires (journaux, historique des crédits, factures, e-mails) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
- Communications. Les communications au titre du Contrat se font par e-mail : à l’adresse du compte du propriétaire de l’Espace de travail pour le Client, à legal@kinory.ai pour Kinory.
- Langue. Les Conditions sont rédigées en français. Leurs traductions sont fournies pour information ; en cas de divergence, la version française prévaut.
- Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants ; le Contrat ne crée entre elles aucune société, mandat ou lien de subordination.
22. Droit applicable et litiges
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable : le Client écrit à legal@kinory.ai, et chaque partie dispose de trente jours pour y parvenir. À défaut, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin du Contrat est soumis à la compétence exclusive de la juridiction commerciale de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles d’ordre public.